Contrat de retraite à prestations définies

Contrat de retraites à prestations définies

Il est de nouveau possible de booster la retraite des dirigeants et des salariés clés de l’entreprise grâce aux contrats à prestations définies de type L137-11-2.

Alors que les cadres et dirigeants sont les plus impactés avec un faible taux de remplacement lors du départ en retraite, une nouvelle opportunité leur est désormais offerte. L’article L137-11-2 vise à améliorer significativement le niveau de pension, même en cas de courte période de cotisations.

La transposition d’une directive européenne de 2014 a imposé l’instauration d’un nouveau cadre pour les régimes de retraite à prestations définies (anciennement connue sous le nom de « retraite chapeau »).

L’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 prévoit donc :

• La disparition des régimes à droits aléatoires (droits aux seuls bénéficiaires présents dans l’entreprise lors du départ en retraite) ;
• Un nouveau régime à droits certains qui ne conditionne plus l’acquisition des droits du bénéficiaire à sa présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite.

Quelques mois plus tard, le 23 décembre 2020, une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale est venue détailler les caractéristiques de ce nouveau régime de retraite supplémentaire à prestations définies et droits certains (Régime L 137-11-2). Si le principe reste de déterminer par avance les prestations, il ne faut pas le voir comme une simple refonte technique de l’ancien article 39. En effet, l’approche est fondamentalement différente.

LES CARACTÉRISTIQUES DU « NOUVEL ARTICLE 137-11-2 »

• Acquisition annuelle de droits dans la limite de 3% de la rémunération annuelle du bénéficiaire ;
• Plafond de 30 points au total au cours de la carrière pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus soit 10 ans de cotisation à 3% par exemple ;
• Mise en place de conditions de performances du bénéficiaire pour les mandataires sociaux ou salariés dont la rémunération est supérieure à 8 PASS (exemples : résultat positif, progression du CA) ;
• Pas d’acquisition rétroactive de droits ;
• Obligation de mise en place pour tous les salariés de l’entreprise d’un régime de retraite supplémentaire (PERCOL ou PERO) ;
• Portabilité des acquis en cas de départ de l’entreprise.

Pourquoi préparer la retraite via un régime de retraite à prestations définies et droits certains ?

La mise en place d’un régime de retraite par capitalisation, type PERO n’est parfois pas suffisante pour certains salariés ou cadres dirigeants. Le niveau de cotisation, et donc de la rente retraite, ne permet pas toujours d’atteindre le niveau attendu par le salarié au jour de son départ à la retraite.

Du fait des limites fiscales et sociales imposées, le PERO nécessite de disposer d’une certaine période de cotisation pour aboutir à une rente conséquente même si les cotisations collectives sont accompagnées de versements individuels déductibles.

C’est pourquoi certaines entreprises souhaitent mettre en place un complément au régime PERO, par l’adjonction d’un contrat à prestation définies.

Les avantages de l’article L137-11-2 pour le salarié ou le cadre dirigeant

Constitution d’une retraite significative avec un effet boostant avec :

1. Des droits acquis même en cas de départ de l’entreprise. (en cas de changement de carrière, de décès ou de faillite de l’entreprise) ;
2. Un montant de rente connu à l’avance ;
3. Un régime de retraite totalement financé par l’employeur.

A noter : En phase d’épargne, les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour l’entreprise

• Un outil de fidélisation et de motivations pour le personnel ;
• Récompensant les collaborateurs pour un groupe défini (régime collectif) ou de façon individuelle (dans le respect du principe de l’équité de traitement entre les salariés) ;
• Déduisant les versements du bénéfice imposable s’il s’agit d’un régime collectif ;
• Optimisant sa masse salariale en proposant de la rémunération différée.

A noter néanmoins : la contribution en phase de constitution à la charge de l’entreprise est de 29,7 %.